Conditions générales d'utilisation et d'adhésion

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme mursprives.fr et l'adhésion au réseau de mandataires indépendants MursPrivés.fr. Toute candidature validée vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet

MursPrivés.fr met à disposition de mandataires indépendants en immobilier commercial une marque nationale, une plateforme de gestion de mandats et un accès à un réseau d'investisseurs, en contrepartie d'un abonnement mensuel et d'une quote-part sur les honoraires perçus lors des transactions réalisées.

2. Adhésion au réseau

L'adhésion se fait en trois étapes : dépôt d'une candidature sur la plateforme, validation par l'administrateur du réseau, puis activation de l'abonnement via Stripe Checkout. Le mandataire doit disposer d'une carte professionnelle en cours de validité et de la garantie financière et assurance requises par la réglementation applicable aux activités de transaction immobilière.

3. Abonnement

L'abonnement réseau est de 119 € HT / mois, prélevé mensuellement via Stripe Billing tant que le compte reste actif. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4. Quote-part sur transactions

Lorsqu'une transaction apportée par un mandataire du réseau se conclut, celui-ci encaisse directement ses honoraires auprès de son client, puis MursPrivés.fr lui adresse une facture correspondant à la quote-part due selon la grille de commission en vigueur (cf. page d'accueil, section « Grille de commission »), calculée sur le cumul annuel de production du mandataire. Cette facture est payable sous 14 jours.

5. Obligations du mandataire

• Exercer dans le respect de la réglementation applicable à sa profession.
• Maintenir à jour sa carte professionnelle, sa garantie financière et son assurance.
• Déclarer avec exactitude, dans la plateforme, le statut de ses mandats et le montant réel des honoraires perçus lors de chaque transaction.
• Respecter la charte de marque et l'image du réseau MursPrivés.fr.

6. Suspension et résiliation

MursPrivés.fr peut suspendre ou mettre fin à l'accès d'un mandataire à la plateforme en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement de l'abonnement, ou de perte de sa carte professionnelle.

7. Responsabilité

Chaque mandataire exerce son activité de manière indépendante et sous sa propre responsabilité professionnelle. MursPrivés.fr n'est ni partie, ni garant des mandats et transactions conclus entre un mandataire et ses clients.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de MursPrivés.fr.

9. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez à contact@mursprives.fr.